ARTICLE 1 – RÉCEPTION 

A la réception du véhicule, il est établi un ordre de réparation, sur lequel est indiqué, selon le cas, soit le détail des travaux à effectuer, soit un devis, soit la seule réception du véhicule dans l’attente d’une commande de travaux.

La signature de l’ordre de réparation par le Client (ou son mandataire) vaut consentement du Client à l’application des présentes conditions générales de réparation. 

ARTICLE 2 – CONSIGNE

ROD AUTO n’est responsable que des accessoires, appareils fixés au véhicule et objets confiés à l’accueil. 

ARTICLE 3 – ESTIMATION – DEVIS

Il sera établi, à la demande du Client, soit une estimation, soit un devis des réparations à effectuer sur son véhicule.

Conformément à notre grille tarifaire en vigueur affichée à l’accueil de notre garage, tout devis détaillé sera facturé 50 € TTC. En cas d’acceptation des travaux, le montant sera déduit de la facture.

Tout devis ou ordre de réparation qui ne préciserait pas une durée de validité, sera, par défaut, valable 1 mois maximum à compter de la date à laquelle il a été établi.

L’estimation est une indication sans démontage, fournie gratuitement, sur la nature des opérations à effectuer et sur le coût approximatif de la réparation.
Le devis est une liste détaillée et chiffrée des opérations à réaliser avec démontage éventuel ou étude préalable.

Aucune des réparations estimées nécessaires par le Réparateur ne sera entreprise par lui si elle n’a pas fait l’objet d’un accord par le Client.

ARTICLE 4 – ÉXÉCUTION DES TRAVAUX

Les travaux sont entrepris selon la demande exprimée par le Client sur l’ordre de réparation.

Si lors de l’exécution des travaux, il apparaît nécessaire d’effectuer des travaux complémentaires par rapport au devis et ou l’ordre de réparation, le Réparateur devra informer le Client.

Un devis supplémentaire est établi. En l’absence d’accord écrit du Client, dans un délai de 5 (cinq) jours calendaires à compter de la date de la communication de l’information relative aux travaux supplémentaires à entreprendre, ces derniers seront réputés refusés par le Client, sous sa responsabilité.
Le Réparateur est dégagé de toute responsabilité si le Client refuse de lui commander ces travaux supplémentaires.

ARTICLE 5 – ASSURANCES

Le Réparateur est étranger à toute contestation, quel qu’en soit l’objet, pouvant survenir entre une compagnie d’assurances et le Client ayant commandé des réparations sur son véhicule.

Le Client est en tout état de cause tenu vis-à-vis du Réparateur du paiement intégral des réparations faisant l’objet de l’ordre de réparation et ou du devis.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

La date limite de livraison du véhicule est déterminée en fonction des possibilités du Réparateur à la date de l’ordre de réparation.
En cas de retard, soit par défaut d’approvisionnement, soit en cas de force majeure, le Réparateur en informera le Client, dès qu’il en aura connaissance.
Le Client devra prendre livraison de son véhicule dans les meilleurs délais à compter de sa mise à disposition.
A défaut, un avis de mise à disposition lui sera adressé, l’invitant à retirer son véhicule dans les 5 (cinq) jours calendaires suivant la réception du dit avis.
Tous les travaux confiés au Réparateur sont réputés réceptionnés du fait seul de la remise du véhicule à disposition du Client ou de son mandataire.
Le Réparateur mentionnera sur la facture les anomalies dont il aurait connaissance lors de la livraison du véhicule.

Il engagera le Client à remédier immédiatement à celles ayant une incidence sur la sécurité du véhicule.

En cas de refus de la réparation de la part du Client, il pourra être demandé au Client de signer une décharge de responsabilité au profit du Réparateur.
Ce dernier décline toute responsabilité au cas où le Client refuserait de lui commander les travaux correspondants.

ARTICLE 7 – INDÉMNITE D’ENCOMBREMENT

Une indemnité journalière intitulé frais de parking de 30€ HT, soit 36€ TTC sera facturée au client, à compter du sixième jour calendaire suivant :

– l’entrée du véhicule dans l’atelier, à moins que les travaux ne soient commandés avant l’expiration de ce délai,

– l’envoi du devis, à moins que les travaux ne soient commandés avant l’expiration de ce délai,

– la réception de l’avis de remise du véhicule à la disposition du client.

ARTICLE 8 – PIECES REMPLACÉES

Le Client peut voir les pièces remplacées, à sa demande sur l’ordre de réparation ; elles peuvent lui être restituées, à l’exception de celles remplacées en échange-standard ou sous garantie.

Le Réparateur peut disposer librement des pièces non réclamées au moment de la restitution du véhicule.

 ARTICLE 9 – PAIEMENT

MOYENS DE PAIEMENT DE NOTRE ETABLISSEMENT

1/ E-virement présent sur toutes nos factures

2/ Virement classique

3/ Espèces dans la limite de 1000 € avec l’appoint

Toute somme reçue du Client par le Réparateur, au titre du présent ordre de réparation avant la livraison du véhicule, constitue un acompte à valoir sur le montant de la facture.

Les factures sont établies quel que soit le montant des travaux, suivant les tarifs en vigueur au moment de l’ordre de réparation.

Si des pièces sont commandées spécifiquement avant la réparation, elles seront payables d’avance lors de la commande.

L’annulation d’une commande, si elle est acceptée par le fournisseur, donnera lieu au paiement d’une indemnité égale à 25% du prix global de la commande à titre de frais administratifs.

Les temps de main d’œuvre sont facturés selon les barèmes du constructeur ou au temps passé.

Si pour des raisons particulières, le paiement venait à être différé, il est convenu que les pièces figurant sur la facture sont vendues avec une clause de réserve de propriété qui a pour effet de différer le transfert de propriété des dites pièces jusqu’au complet paiement de l’intégralité de la facture.

Si le dépôt du véhicule a été effectué par un mandataire du propriétaire, le mandataire sera tenu solidairement avec le propriétaire du véhicule.

Sauf accord préalable, le règlement des réparations s’effectue, au comptant, sans escompte lors de l’enlèvement du véhicule. Le client ne pourra reprendre son véhicule qu’après complet paiement de toutes les sommes dues en principal et accessoires. En cas de réparations consécutives à un accident, couvertes par un contrat d’assurance, le client est seul responsable du paiement intégral des travaux effectués.

Le véhicule étant réputé remis au Réparateur en dépôt, celui-ci peut exercer un droit de rétention sur le véhicule jusqu’à paiement complet de la facture, conformément aux dispositions de l’article 1948 du Code Civil.

En cas de non-paiement des sommes dues à l’échéance et pour le cas où le professionnel devait recourir à la voie judiciaire pour être payé, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire équivalente à 15 % des sommes impayées à titre de clause pénale. En outre, lorsque le client n’est pas une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale : – Si des délais de paiement ont été accordés à titre exceptionnel, le paiement ne pourra intervenir, conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce, au-delà d’un délai de 60 jours à compter de la date de l’émission de la facture. – Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, les pénalités de retard sont calculées au taux d’intérêt annuel égal à trois fois le taux d’intérêt légal de l’année en cours, et exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire.

Par conséquent, tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’intérêts de retard calculés sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture sans préjudice du droit pour le vendeur d’obtenir une indemnisation complémentaire pour frais de recouvrement supérieurs.

ARTICLE 10 – GARANTIE DES PIECES DE RECHANGE

Les pièces de rechange facturées au Client, montées sur un véhicule, bénéficient d’une garantie contractuelle d’un an pièces et main d’œuvre à compter de la date de la facture, contre tout défaut dûment constaté par le Réparateur et le fournisseur.

Cette garantie couvre, sur présentation de la facture, l’échange de la pièce reconnue comme défectueuse ou sa remise en état, ainsi que les frais de main d’œuvre qui en découlent. 

La présente garantie ne couvre pas les conséquences de l’usure normale de la pièce, d’une utilisation anormale, d’un entretien défectueux de celle-ci, ni les frais consécutifs à l’immobilisation du véhicule.

A cet égard, il est précisé que la vérification sera effectuée gratuitement par le Réparateur, les fournitures et lubrifiant seront facturés au Client.

ARTICLE 11 – LITIGES

Le présent ordre de réparation est exclusivement régi par le droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable.

Si le Client est un commerçant, seules seront compétentes les juridictions dont dépend notre siège.

Si le Client est non-commerçant, le choix de la juridiction compétente se fera selon les règles du droit commun.

Lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)

ARTICLE 12 – MEDIATION

« Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». ROD AUTO a choisi CM2C comme médiateur de la consommation CM2C qui est une association disposant d’un réseau de médiateurs expérimentés dans le règlement amiable des conflits et dotés d’une solide expérience dans le secteur de la consommation.

CM2C est référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

Coordonnées CM2C :

Adresse : 49 Rue de Ponthieu 75008 PARIS

Tél : 01 89 47 00 14
Site internet : https://cm2c.net/
Mail de contact : cm2c@cm2c.net

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

La société collecte les renseignements fournis par le client afin de fournir les services demandés liés à son achat.
Le client bénéficie de droits en application de la règlementation relative à la protection de ses données personnelles.
Il a notamment un droit d’opposition au traitement de celles-ci, sous réserve de justifier de raisons tenant à sa situation particulière, et un droit de demander la limitation du traitement, dans certains cas prévus par la règlementation.

La société peut utiliser ces renseignements pour informer le client de ses éventuels besoins.

Conformément à l’Article L223-1 du Code de la consommation, pour exercer ses droits d’opposition, le client peut s’inscrire sur le site www.bloctel.gouv.fr.

ARTICLE 14 – COLLECTE ET ÉLIMINATION DES DECHETS

Le Réparateur, conformément à la réglementation en vigueur, fait collecter et éliminer les pièces détachées usagées et les autres déchets automobiles.
Cette prestation est facturable selon la ou les méthodes affichées au lieu d’accueil du Client.