Conditions Générales de Vente et de Réparation

ARTICLE 1 – RÉCEPTION Un ordre de réparation est établi à la réception du véhicule, indiquant les travaux à effectuer, un devis ou une réception en attente d’une commande. La signature vaut acceptation des présentes conditions. Le garage décline toute responsabilité pour les dommages non liés aux interventions effectuées. 

ARTICLE 2 – CONSIGNE ROD AUTO n’est responsable que des accessoires et objets confiés à l’accueil.

ARTICLE 3 – ESTIMATION – DEVIS Sur demande, une estimation (gratuite) ou un devis (50 € TTC, déduit en cas d’acceptation) est établi. Validité : 1 mois par défaut. Aucun travail ne sera effectué sans accord du client.

ARTICLE 4 – EXÉCUTION DES TRAVAUX Les travaux sont réalisés selon l’ordre de réparation. Tout travail supplémentaire fera l’objet d’un devis. Sans accord sous 5 jours, ils seront refusés. Le Réparateur est dégagé de toute responsabilité si le Client refuse de lui commander ces travaux supplémentaires.

ARTICLE 5 – ASSURANCES ROD AUTO n’intervient pas dans les litiges entre client et assurance. Le paiement intégral reste à la charge du client.

ARTICLE 6 – LIVRAISON Le délai de livraison est indicatif. Retard possible en cas de force majeure. Le client doit récupérer son véhicule sous 48h, sous peine de frais de parking.

ARTICLE 7 – INDÉMNITÉ D’ENCOMBREMENT Frais de parking : 50 € HT (60 € TTC) par jour au-delà de 48h après mise à disposition.

ARTICLE 8 – PIÈCES REMPLACÉES Les pièces remplacées peuvent être restituées sur demande préalable, sauf échange standard ou garantie. Toute pièce commandée non réclamée dans les 2 mois suivant la réception sera dé truite.

ARTICLE 9 – PAIEMENT Modes acceptés : lien de paiement, virement, espèces (max. 1000 €). Acompte exigé pour les pièces commandées. Droit de rétention en cas de non-paiement. Retard : intérêts de trois fois le taux légal + 40 € de frais de recouvrement.

ARTICLE 10 – GARANTIE PIÈCES Garantie d’un an, pièces et main-d’œuvre pour les pièces adaptables et 2 ans pour les pièces d’origine BMW / MINI mentionnées sur le devis. Ne couvre pas l’usure normale ou l’usage anormal. Garantie pièces de 3 mois pour les pièces d’occasion sans la main d’œuvre.

ARTICLE 11 – LITIGES Droit français applicable. Résolution amiable priorisée. Compétence selon statut du client.

ARTICLE 12 – MÉDIATION Médiateur : CM2C (49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris – cm2c@cm2c.net – https://cm2c.net/).

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES Utilisées pour fournir les services. Droits conformes à la réglementation. Inscription Bloctel possible.

ARTICLE 14 – DÉCHETS Collecte et élimination conformes à la réglementation, facturation affichée.

ARTICLE 15 – MENTIONS LÉGALES ROD AUTO, SASU ROD AUTO, 75 rue du Docteur Vaillant, 78210 Saint Cyr l’école, SIRET : 881 156 301 00023, TVA : FR 83881156301.